1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Caen Design & Formation, auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 899 589 956 00023, dont le siège social est situé au 1 Rue de la Croix Boisée, 14123 Cormelles-le-Royal.

🔹 Pôle Design

Rendez-vous et accompagnements personnalisés : par téléphone, visioconférence (toute la France) ou sur le lieu du projet client dans un rayon de 30 km autour du siège (supplément de 0,50 €/km au-delà)

Prestations techniques : créations visuelles, planches d’ambiance, modélisations 3D, supports numériques.

Packs projets : combinaison de rendez-vous, de prestations techniques et de suivi de projet.

🔹 Pôle Formation

Formations collectives en présentiel

Formations individuelles en présentiel

Formations en entreprise (intra)

Guides et modules pédagogiques au format PDF, téléchargeables immédiatement après achat.

2. Inscriptions et réservations

Les demandes de rendez-vous, formations ou commandes peuvent être effectuées via :

Le site internet officiel

Le formulaire de contact

Par e-mail : julien.rocher@caendesignformation.com

Par réseaux sociaux : Instagram, Facebook, LinkedIn (boutique intégrée sur Facebook et Instagram)

Par appel ou message téléphonique

Toute réservation fera l'objet d'une confirmation écrite par e-mail, accompagnée d'un récapitulatif des conditions.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, art. 293B CGI).

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà confirmées.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (frais kilométriques, personnalisations, etc.).

Des devis personnalisés peuvent être établis pour des projets spécifiques.

4. Moyens de paiement

Les modes de règlement acceptés sont :

Carte bancaire en ligne via la plateforme sécurisée du site

Virement bancaire (sur demande)

Carte bancaire sur place via TPE lors des rendez-vous ou formations en présentiel

Modalités de paiement selon les prestations

Paiement intégral à la commande (obligatoire) pour :

Prestations techniques (Pôle Design)

Rendez-vous et accompagnements (Pôle Design)

Guides et modules PDF (Pôle Formation)

Formations individuelles hors parcours complet (Pôle Formation)

Paiement avec acompte de 30 % à la commande pour :

Packs projets (Pôle Design)

Formations collectives (Pôle Formation)

Le solde est exigible 7 jours avant le début de la prestation.

Modes de paiement refusés

Les paiements par chèque et en espèces ne sont pas acceptés.

5. Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf exception liée à la nature de la prestation.

Prestations concernées par le droit de rétractation :

Rendez-vous et accompagnements (Pôle Design) : rétractation possible jusqu'à 14 jours avant la date du rendez-vous, sauf si la prestation a débuté avant la fin de ce délai avec accord express du client.

Formations collectives, individuelles ou en entreprise (Pôle Formation) : même modalité de rétractation (14 jours), non applicable si la formation débute avant la fin du délai avec accord.

Packs projets : l’acompte est remboursable si la rétractation est exercée dans le délai.

Prestations exclues du droit de rétractation :

Prestations techniques livrables sous 72h (Pôle Design) : exécution immédiate à la demande du client = renonciation au droit de rétractation.

Contenus numériques (guides, modules PDF) : accès immédiat après paiement = aucun remboursement possible.

6. Annulation ou report d’un rendez-vous ou d’une formation

Les conditions d'annulation ou de report varient selon la nature de la prestation :

Rendez-vous (téléphonique, visio ou client déco)

Annulation ou report possible jusqu'à 48h avant la date prévue.

Passé ce délai, la prestation est considérée comme due.

Formations (collectives, individuelles, entreprise)

Annulation possible jusqu'à 5 jours ouvrés avant la date prévue.

Moins de 5 jours : aucun remboursement, sauf cas de force majeure (justificatif requis).

Possibilité de report sous réserve de disponibilité.

7. Responsabilité

Caen Design & Formation s’engage à fournir ses prestations avec sérieux et professionnalisme. Toutefois :

La responsabilité de Caen Design & Formation ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus, conseils ou livrables transmis.

Les prestations ne garantissent pas l’atteinte de résultats précis ou mesurables (ex. : performances commerciales, obtention de financement, validation de projet).

Les supports transmis le sont "en l’état", sans garantie de compatibilité avec tous les systèmes ou logiciels du client.

Le client reste seul responsable des décisions prises à partir des contenus ou conseils fournis.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement réservées à l’usage interne de Caen Design & Formation, pour le traitement des commandes, la communication client et l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la relation commerciale, conformément au RGPD.

👉 Voir la Politique de confidentialité complète pour plus d’informations.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments produits ou fournis dans le cadre des prestations de Caen Design & Formation sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de l’entreprise, sauf mention contraire expressément établie par contrat.

Pôle Design

Les créations visuelles (planches, logos, maquettes, rendus 3D, dossiers techniques) sont fournies pour un usage personnel et privé du client.

Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou réutilisation à des fins commerciales ou publiques sans autorisation écrite est interdite.

Pôle Formation

Les supports pédagogiques (PDF, modules, fiches pratiques, slides, templates, vidéos) sont strictement réservés à un usage individuel, non transmissible.

Il est interdit de copier, publier ou partager ces contenus, y compris partiellement, sur des plateformes, groupes ou réseaux sociaux sans accord préalable.

Toute violation fera l’objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Conditions techniques et prérequis

Certaines prestations nécessitent que le client dispose :

D’une connexion Internet stable (visioconférences, accès aux ressources en ligne)

D’un ordinateur, tablette ou smartphone compatible avec les outils utilisés

De logiciels ou applications spécifiques indiqués lors de l’inscription (Zoom, PDF reader, Canva, etc.)

Le client est responsable de la compatibilité de son matériel. Aucun remboursement ne pourra être accordé pour des dysfonctionnements liés à l’environnement technique personnel.

11. Force majeure

Caen Design & Formation ne pourra être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale d’une prestation en cas de force majeure, incluant sans s’y limiter :

Maladie, accident, décès, sinistre, grève, pandémie, catastrophe naturelle, guerre, interruption de réseau Internet ou d’électricité.

En cas d’empêchement temporaire, la prestation pourra être reportée sans frais à une date convenue entre les parties. Si l’empêchement est définitif, un remboursement ou avoir pourra être proposé au prorata des prestations non réalisées.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Caen, lieu du siège de l’entreprise.

Le client a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste nationale, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

13. Modification de la commande

Toute demande de modification d’une commande (report de date, changement de programme ou de formule, ajout ou retrait de prestation) doit être formulée par écrit (e-mail). Caen Design & Formation se réserve le droit de refuser la modification ou d’appliquer un ajustement tarifaire selon la nature du changement.

14. Cession ou transfert de la prestation

Les prestations proposées par Caen Design & Formation sont personnelles et non cessibles. Toute tentative de transfert à un tiers, sans accord préalable écrit, pourra entraîner l’annulation de la commande sans remboursement.

15. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par e-mail à : julien.rocher@caendesignformation.com, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la fin de la prestation concernée.

Caen Design & Formation s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après réception de la réclamation.